Conditions Générales de Vente (CGV)

3. Formations inter-entreprises

3.1. Champ d'application Les dispositions du présent article concernent les formations "Inter-entreprises" (regroupant des salariés de différentes structures), disponibles au catalogue Akreator Formations. Ces formations peuvent être réalisées dans les locaux d'Akreator Formations, dans des locaux loués à cet effet, ou à distance (classe virtuelle / E-learning).

3.2. Conditions financières et Modalités de règlement Sauf accord spécifique (notamment pour les grands comptes ou subrogation OPCO), l'inscription n'est validée qu'à réception du règlement du prix de la formation ou d'un bon de commande ferme. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

• En cas de financement personnel ou entreprise : Le règlement est dû à réception de facture, au plus tard avant le démarrage de la session.
• En cas de financement par un OPCO : Le Client doit fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le Client sera facturé directement.

3.3. Remplacement d’un participant Akreator Formations accepte le remplacement d'un participant empêché par un autre, sous réserve que ce dernier respecte les prérequis pédagogiques de la formation.

• Plus de 7 jours ouvrés avant le début : Remplacement gratuit.
• Moins de 7 jours ouvrés avant le début : Pour couvrir les frais administratifs de réingénierie du dossier, une indemnité forfaitaire de 100 € HT sera facturée au Client.

3.4. Annulation ou report par Akreator Formations Si le nombre de participants est jugé insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, Akreator Formations se réserve le droit d'ajourner la session au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou un report sera proposé, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité supplémentaire.

3.5. Annulation par le Client (Clause de Dédit) Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation tardive par le Client, des indemnités de dédit seront dues à titre de dédommagement.

Attention : Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être imputées sur le budget formation (OPCO/FNE) et sont dues directement par le Client.

Barème des indemnités :

• Annulation > 10 jours ouvrés avant la session : Aucune indemnité.
• Annulation entre 10 et 3 jours ouvrés avant la session : 50% du prix de la formation est dû.
• Annulation < 3 jours ouvrés ou absence le jour J : 100% du prix de la formation est dû.

4. Formations intra-entreprise

3.1. Champ d'application Les dispositions du présent article concernent les formations "Intra-entreprise" (sur mesure pour le Client), réalisées dans les locaux d'Akreator Formations, du Client, ou à distance.

3.2. Conditions financières et Modalités de règlement Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale. Sauf mention contraire, la validité des devis est de 30 jours. Pour être ferme, la commande doit être validée par signature du devis.

• En cas de financement personnel ou entreprise : Le règlement de l'accompte est dû à réception de facture, au plus tard avant le démarrage de la session.
• En cas de financement par un OPCO : Le Client doit fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le Client sera facturé directement.

4.3. Annulation ou Report à l’initiative du Client Les dates sont bloquées fermement. Toutefois, Akreator Formations accorde une flexibilité selon le format pédagogique choisi :

• A. Pour les Formations Individuelles (1:1) :
  • Le Client peut demander le report d'une séance sans frais moyennant un préavis de 48 heures ouvrées avant le début de la séance.
  • Toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures ouvrées avant la séance entraînera la facturation de celle-ci dans sa totalité (heure considérée comme réalisée).
• B. Pour les Formations de Groupe :
  • Le Client peut demander le report ou l'annulation de la session sans frais moyennant un préavis de 7 jours calendaires avant la date de début.
  • Toute annulation ou report intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la session entraînera la facturation de 100% du montant des honoraires prévus pour la session.

Rappel : Ces indemnités sont dues directement par le Client et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les fonds publics (OPCO/CPF).

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Documents contractuels et Administratifs Pour chaque action de formation :

• Clients Entreprises : Une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• Clients Particuliers : Un contrat de formation professionnelle est établi.

6. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES les PRESTATIONS

6.1. Modalités de passation des Commandes
Les offres de services et devis émis par Akreator Formations sont valables un (1) mois à compter de leur date d'envoi. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par Akreator Formations du devis signé (ou bon de commande) par un représentant habilité du Client. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Akreator Formations se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

6.2. Facturation
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, location de salle ou de matériel spécifique) sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs ou selon un forfait validé en amont dans le devis.

6.3. Conditions de paiement et Acompte
Sauf dispositions contraires spécifiées au devis, les modalités de paiement pour les financements directs (hors subrogation OPCO) sont les suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande pour valider la réservation des ressources.
• Solde : Le solde est facturé au fur et à mesure de l'avancement (facturation mensuelle) ou à la fin de la formation, payable à 30 jours date de facture.
• Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, Akreator Formations se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations (présentiel et e-learning) sans préavis. Toute somme non payée entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit.

6.4. Limitations de responsabilité
La responsabilité d'Akreator Formations ne saurait être engagée pour toute défaillance technique extérieure (panne internet chez le Client), ou mauvais usage des modules E-learning par les Utilisateurs. La responsabilité d'Akreator Formations est plafonnée au montant du prix payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

6.5. Force majeure
Akreator Formations ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (art. 1218 du Code civil). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l’accident soudain d’un formateur, les grèves, les catastrophes naturelles, les pandémies, ou l'interruption des réseaux de télécommunications. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution est suspendue.

6.6. Propriété intellectuelle
Akreator Formations reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports pédagogiques (papier, numérique, vidéo...) mis à disposition. Ces supports sont remis au Client pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation pour former des tiers (même au sein de l'entreprise Client) est strictement interdite sans accord écrit, sous peine de poursuites (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

6.7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations techniques, commerciales ou financières échangées durant la formation ou sa négociation. Akreator Formations s'interdit de divulguer des informations sur les activités du Client auxquelles elle aurait pu avoir accès.

6.8. Communication et Références
Le Client autorise Akreator Formations à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale (site internet, plaquettes), sauf avis contraire notifié par écrit par le Client.

6.9. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (noms des stagiaires, emails, suivi de connexion) sont nécessaires à l'exécution de la formation. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Akreator Formations s'engage à ne conserver les données d'évaluation que le temps nécessaire aux obligations légales et de qualité (Qualiopi). Le Client ou le stagiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification en contactant Akreator Formations.

6.10. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Client Professionnel : Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
• Client Particulier (B2C) : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur.